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Conditions Générales de Ventes

À quoi servent ces conditions ?

Ces conditions expliquent simplement comment se déroulent les prestations proposées par Creature design studio, studio de freelance en graphisme.

Passer commande implique leur acceptation sans réserve.

Qui suis-je ?



Prestations proposées

Je propose des prestations dans le domaine du graphisme et de l'illustration

Chaque projet fait l’objet :

  • d’un devis clair

  • précisant le périmètre, les livrables, les délais et le tarif

👉 Le devis accepté fait foi.


Commande & déroulement

La prestation commence après :

  • validation écrite du devis (signature ou email)

  • et, si prévu, versement de l’acompte

Toute demande hors devis initial pourra faire l’objet d’un ajustement tarifaire.
 

5. Tarifs & paiement

  • Les prix sont exprimés en euros (€)

  • TVA non applicable – art. 293B du CGI

  • Paiement par virement bancaire

Sauf mention contraire, le paiement est dû à réception de facture ou sous 30 jours.
 

6. Retards de paiement

En cas de retard :

  • des pénalités légales peuvent s’appliquer

  • une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les clients professionnels
     

Engagements du client

Pour garantir le bon déroulement du projet, le client s’engage à :

  • fournir les éléments nécessaires (contenus, visuels, validations)

  • respecter les délais de retour

Tout retard de validation peut impacter le planning sans engager ma responsabilité.
 

Annulation

  • Toute prestation commencée est due

  • L’acompte versé n’est pas remboursable

  • Les travaux réalisés restent facturables
     

Propriété intellectuelle


Principe général

Les créations (visuels, textes, maquettes, concepts, designs, fichiers sources, etc.) restent la propriété exclusive de la prestataire tant que la facture n’est pas intégralement réglée.

Aucun droit n’est cédé avant paiement complet.
 

Cession des droits

Une fois le paiement effectué, les droits d’exploitation sont cédés uniquement :

  • pour les usages

  • les supports

  • la durée

  • et le territoire
    explicitement prévus dans le devis ou le contrat.

👉 Tout usage non prévu (ex : publicité, revente, modification, diffusion élargie) nécessite :

  • un accord écrit

  • et, le cas échéant, une facturation complémentaire.
     

Fichiers sources

Sauf mention contraire :

  • les fichiers sources (PSD, AI, INDD, etc.) ne sont pas inclus

  • leur transmission fait l’objet d’un devis spécifique
     

Droit de mention

Sauf opposition écrite du client, la prestataire se réserve le droit de :

  • mentionner la réalisation dans son portfolio

  • citer le nom du client à des fins de communication professionnelle
     

Responsabilité

Je m’engage à fournir mes prestations avec sérieux et professionnalisme.

Ma responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

  • dommages indirects

  • perte de chiffre d’affaires

  • mauvaise utilisation des livrables par le client
     

Données personnelles

Les données échangées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD.

👉 Voir la Politique de confidentialité du site.
 

Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

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